Charges de copropriété injustifiées

Publié le 19/12/2020 Vu 405 fois 6 Par
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19/12/2020 10:23

Bonjour,

Je rencontre de grosses difficultés avec le Syndic Foncia de la copropriété Les Espaces à SAMOENS .

Suite à plusieurs erreurs, il nous demande des sommes importantes (bilan et appels arrivant à presque 900 € en fin de saison 2021) pour des charges liées à la consommation d’eau chaude dans l’appartement que nous possédons et cela sans qu’il puisse les justifier clairement.

Il facture 30 m3 de consommation d'eau chaude alors que nous en avons utulisé un seul (appartement peu utilisé pour raison de santé Covid).

En juillet, j’ai réclamé immédiatement une rectification, sans effet. J’ai renouvelé ma demande oralement lors de l‘A.G. du 6 août. Je pensais avoir été entendu. Hélas ! non. Depuis mes nombreux mails restent sans réponse.

J'ai contacté le conciliateur de justice, le syndic ne s'est pas présenté à la convocation, j'ai le constat de carence. Ensuite, que faire ? Puis-je cesser de payer mes charges ? Les comptes ne sont pas approuvés depuis 3 saisons et pas de quitus en A.G..

Merci et cordialement. Dernière modification : 19/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/12/2020 11:36

Bonjour,



avez-vous une assurance protection juridique?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

19/12/2020 12:11

Non hélas !

Trop tard pour ajouter l'option au contrat car l'affaire est en route:

19/12/2020 14:01

Bonjour,

Le volume d’eau consommé se justifie par le relevé du compteur. Si le relevé n’a pu se faire, le syndic a estimé votre consommation. Il faudrait alors lui communiquer l’index de votre compteur.

Les modalités du calcul du coût du chauffage de l’eau doit être approuvé par l’assemblée générale. Il y a toujours une part d’arbitraire dans un tel calcul, mais encore faut-il qu’il soit réaliste.

La non-approbation des comptes est une grave anomalie qui a pour effet de bloquer les actions en recouvrement de charges impayées. Cela laisse supposer une certaine défaillance du conseil syndical. Il faut pouvoir cerner les anomalies et approuver les comptes sous réserves des seules anomalies relevées qu’il doit être demandé au syndic de corriger à bref délai.

Si l’on conteste le montant de son compte de copropriétaire, il ne faut pas se contenter de courriers électroniques mais mettre le syndic en demeure par courrier recommandé.

Vous pouvez calculer vous-même le montant de vos charges et ne payer que ce que estimez devoir. Mais ce faisant, vous vous exposez à être convoqué devant le tribunal saisi par le syndic.

19/12/2020 15:10

Le relevé du compteur a été fait. J'ai les index.

Il semblerait que ce soit le comptable qui ait fait l'erreur de reprendre la consommation de la saison précédente. le dernier appel de fond est un copié-collé de ceux de l'année précédente.

Impossible de le savoir puisque ni lui ni le syndic ne répondent à mes mails, ligne téléphonique !! injoignables;

Conseil syndical inactif, le président semble très bien avec Foncia !!

Mise en demeure inutile déjà utilisée l'année d'avant sans effet.

La solution serait, si c'est possible, ne plus payer les charges et de mettre les sommes sur un compte spécial à ma banque ?.

Superviseur

19/12/2020 16:48

Bonjour,

NON, vous ne pouvez le faire que si vous en recevez l'autorisation d'un juge et dans ce cas le compte serait à la Caisse des Dépôts et Consignation, via l'étude d'un Huissier de Justice. Dans le cas contraire, le syndic serait en droit de vous poursuivre pour non paiement de vos charges.

19/12/2020 23:46

La solution serait, si c'est possible, ne plus payer les charges et de mettre les sommes sur un compte spécial à ma banque ?
Ne plus payer les charges, non, il n'y a pas de raison, mais ne payer que le montant que vous avez calculé, à condition d'être sûre de vous, oui, c'est possible.

De toutes façons, devant le tribunal, le syndic devra justifier le montant qu'il exige et il ne peut demander de payer pour 30 m3 si l'index ne révèle qu'une consommation de 1 m3.

En outre, comme il s'agit des charges de l'exercice passé, tant que les comptes ne sont pas approuvés, le syndicat ne peut pas recouvrer les impayés. En effet, pour faire condamner le débiteur, le créancier doit apporter la preuve que sa créance est certaine. Or, ce qui rend les créances du syndicat sur les copropriétaires certaines est l'approbation des comptes. C'est pour cette raison qu'il est indispensable d'approuver les comptes.

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