charges récupérables ou non - remplacement pièces de portail automatique copropriété

Question

2 messages

03/06/2022 10:07

Bonjour,

Pouvez vous svp me confirmer que les remplacements de pièces de portail automatique (encodeur - carte électronique - batterie - composants - capteurs) sont récupérables ou non sur le locataire .

Merci d'avance

Modérateur

3495 messages

03/06/2022 11:28

Bonjour,

Rien n'est récupérable. Car ces éléments ne figurent pas dans le décret. Au mieux vous pourriez lui facturer les piles de la télécommande.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

2 messages

03/06/2022 16:07

Merci pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

coproleclos · Answer 1 · 03/06/2022

231 messages

03/06/2022 17:04

Bonjour,

Je vous envoie de la lecture en souhaitant que vous trouviez votre bonheur :

décret 87-712 du 26/08/1987-charges locatives

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/#LEGISCTA000006093988

décret 87-713 du 26/08/1987

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000333863/2022-05-05/

loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiant la loi 86-1290 du 23/12/ 1986

article 23 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2020-10-02

entretien courant et réparations locatives

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.