Clause de fond de couloir- Pose d'une porte-Droit de jouissance exclusif partie commune

Bonjour,

Bonjour, j’ai lu sur ce site l’article « Le droit de jouissance exclusive d’une partie commune de la copropriété. » de Maître Joan DRAY modifié le 1 mai 2017.

Je souhaiterai savoir si la loi ELAN du 23 novembre 2018 change la donne. En effet, l’article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi ELAN, dispose que «Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d’un lot. ».

Je souhaiterai proposer en AG l'ajout, dans notre Règlement de Copropriété de notre immeuble : - d'une clause de droit de jouissance privatif (DJP) sur 2 m² de couloir et

- la possibilité de clore ce bout de couloir (qui n’est utilisé que par moi) par une porte car je possède l’ensemble des lots qui sont répartis en forme de U d'un étage.

Je comprends que ce DJP devra être rattaché, dans le Règlement, aux lots que je possède (et non à moi) et que je n’en serai jamais propriétaire, le couloir restera une partie commune et sa surface ne pourra pas être incluse dans la surface de mes lots en cas de vente (surface carrez).

Mais la pose d’une porte ne constitue-t-elle pas une appropriation de fait ?

Je ne souhaite pas faire appel à un géomètre ni régler de quote-part supplémentaire. Cela est-il légalement possible ?

La modification du Règlement de Copropriété ainsi que la pose d’une porte pour clore les 2 m² de couloir doivent-ils être votés à la majorité de l'article 26 ?

Puis-je demander ce droit et l’autorisation de poser une porte lors d’un même vote ?

Je vous remercie pour votre aide précieuse

Cordialement

Bonjour,

La notion de partie commune à usage privatif a été imaginée afin de permettre l’usage d’exclusif d’une partie du sol d’une copropriété. C’est typiquement le cas des jardins attenants aux appartements situés en rez-de-chaussée.

Cela n’a pas de sens pour la partie de couloir que vous souhaitez vous approprier. En fait vous demander à acheter cette partie de couloir.
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Blog

bonjour,

voir ce lien (commercial):

demande de jouissance privative de partie commune

salutations

Bonjour,


je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

J’ai lu que l’article envoyé par Youris ainsi que le site Service Public citent un couloir parmi les parties communes attenantes à un lot pour lequel un Droit de Jouissance Privatif peut être accordé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518

et la jurisprudence a validé des clauses de « fonds de couloir » dans des Règlements de Copropriété, autorisant le propriétaire de chambres de service voisines à les réunir et à avoir un DJP sur un couloir commun avec faculté de clore ce couloir


Cass. 3e civ., 25 mars 1992, no 90-11.481 : Rev. loyers 1992, 244
: RD imm. 1992, 241

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007141694

Cass. 3e civ., 21 oct. 2008, no 07-18.971

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019687044

Cass. 3e civ., 25 janv. 2011, no 09-65.731

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023497761

et je comprends que la modification du Règlement de Copropriété (RC) pour m’accorder ce DJP et celui de poser une porte pour clore ce couloir (qui restera une partie commune) doit être voté à la majorité de l'article 26 avec possibilité de passerelle vers la majorité de l’article 25 si les conditions de l'article 26-1 sont réunies lors du premier vote -mais savez-vous si une passerelle vers l’article 24 est possible ?

Après réflexion, je souhaiterais payer plus de charges- même si cela n’est pas obligatoire- afin d’obtenir le vote de la modification du RC (sinon les copropriétaires refuseront).

Je crois comprendre que le recours à un géomètre n'est pas nécessaire car un diagnostiqueur formé et assuré peut mesurer la portion du couloir et déterminer les tantièmes de charges (et non de copropriété) et qu’il n’est pas nécessaire de publier un nouveau plan de la copropriété.

https://www.quotidiag.fr/edd-plans-le-monopole-des-geometres-experts/

Savez-vous si le syndic peut-il seul m’indiquer les tantièmes supplémentaires à payer sans que la surface soit mesurée par un expert (géomètre ou diagnostiqueur) ?


En effet, les devis envoyés par des géomètres sont très chers - enfin pour
moi (entre 1500 et 2000 euros pour mesurer les 2 mètres carré) et
je ne trouve pas de diagnostiqueurs intéressés pour une si petite
surface.

Je vous remercie pour votre aide précieuse