Collision dans résidence

Publié le 06/04/2024 Vu 498 fois 5 Par
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05/04/2024 17:26

onjour,



J'habite dans une résidence dépourvue de dispositif de contrôle d'entrée (juste un panneau de propriété privée).

Les trottoirs sont en permanece occupés par des voitures.

Si un pièton, obligé de marcher sur la route, est renversé et blessé ou tué par une voiture dans la résidence comment sont répartis les responsabilités ?

Est ce que la victime ou sa famille peut se retourner contre le syndic et le conseil syndical dans la mesure où rien concernant la circulation n'apparait sur le règlement de copropriété et où rien n'a jamais été fait pour empêcher ce parking sauvage ?

André

05/04/2024 17:34

Bonjour,

Code de la route :

Article R417-11
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023
Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 13
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
(...)
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
(...)
II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Modérateur

05/04/2024 17:58

bonjour,

comme sur une voie du domaine public, ce sont les propriétaires des véhicules mal garés qui sont responsables en cas d'accident, puisque le stationnement sur le trottoir est un stationnement très gênant selon l'article R417-11.

ni le syndic, ni le conseil syndical ne sont responsables du comportement des conducteurs de véhicules.

comme l'accès de votre résidence est accessible à tous les véhicules, le code de la route s'y applique, nul besoin de le rappeler dans votre règlement de copropriété.

par contre, en A.G., vous pouvez en discuter dans les questions diverses.

salutations

05/04/2024 18:07

Je vous recommande de noter les plaques, prendre des photos et de vous rendre au commissariat.

A défaut, le syndic peut le faire.

La police doit verbaliser et même enlever les véhicules s'ils persistent.

Modérateur

05/04/2024 18:43

bonjour


Si un pièton, obligé de marcher sur la route, est renversé et blessé ou tué par une voiture dans la résidence comment sont répartis les responsabilités ?




la victime sera indemnisée automatiquement selon la loi Badinter par l'assureur du véhicule .qui se retournera contre l'assureur du conducteur mal garé, si c'est possible selon le constat de police qui sera établi., au mieux avec un faible partage de responsabilité


Est ce que la victime ou sa famille peut se retourner contre le syndic et le conseil syndical dans la mesure où rien concernant la circulation n'apparait sur le règlement de copropriété et où rien n'a jamais été fait pour empêcher ce parking sauvage ?


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