Qui et comment décide de ne pas voter une résolution d'AG de copropriétaires.

Publié le 10/08/2020 Vu 448 fois 5 Par
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09/08/2020 22:33

Bonjour,

Dans cet article
https://www.legavox.fr/blog/cabinet-d-avocat-sagand/grands-principes-assemblee-generale-coproprietaires-23577.htm au point 9 il est dit :

—> L’AG peut décider de ne pas voter sur une question à l’ordre du jour,

pouvez-vous être plus précis. Qui a autorite pour cela ? Quand ceci peut être fait ? Quel formalisme est necessaire ?
Merci.

Dans mon cas, il s agit de travaux importants avec une demande de vote alors que la grille de repartition des coûts n'est pas encore établie et qu'il reste des points de pré-etude non encore repondus.

Dans l'attente de vos reponses, merci. Dernière modification : 10/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

10/08/2020 06:41

Bonjour,

Le pdt de séance peut décider de REPORTER une résolution par le fait qu'il

manque un ou plusieurs éléments pour que l'AG puisse prendre en bonne

réflexion une décision , d'autant plus que dans votre cas il s'agit de travaux importants

IL parait logique de connaitre la répartition des charges à cet effet pour chacun, et de savoir

si l'urgence est de mise ?

10/08/2020 08:59

Merci. Dans mon cas il n y a au une urgence puisqu il s agit de travaux pour creer un ascenseur. Y a t il des jurisprudences?

10/08/2020 12:03

Bonjour,

Dans le cas présent, le président de séance peut et doit retirer la question à condition qu'elle ne respecte pas les dispositions du 3° du I de l'article 11 du décret (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027168475&cidTexte=LEGITEXT000006061423).

Article 13 du décret :


L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.


Cdt.

10/08/2020 12:05

Une résolution n'est pasune déclaration d'intention ,mais vous devez proposer des devis ...

10/08/2020 12:39

Bonjour,

Inscrire à l'ordre du jour la question de l'installation d'un ascenseur alors que le projet présenté aux copropriétaires ne mentionne pas la répartition du coût de l'installation, ce n'est pas sérieux. L'assemblée ne pouvait valablement délibérer. Le président de séance a eu raison de ne pas faire voter les copropriétaires.

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