Comment rompre une convention d'occupation

Publié le 06/07/2014 Vu 768 fois 1 Par
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06/07/2014 15:28

bonjour, j'espère ne pas m'être trompé de forum. tout d'abord j'aimerais faire un résumé général avant de poser ma question.
mon père décédè en 2011, j'ai hérité de 25% de son logement. 25% sont à mon demi-frère mineur (sous la tutelle de sa mère donc) et 50% à sa concubine lors du décès.
je n'avais pas vu le logement et ayant des soucis avec le notaire (qui ne traitait pas le dossier et n'avait même pas pris la peine de renvoyer un papier afin de mettre le bien en vente dans une agence), j'ai voulu racheter les autres parts. refus de la banque j'ai donc demandé de le louer en attendant l'obtention du prêt. arrivé au logement mauvaises surprises des vices nous ont été cachés comme aucunes isolations dans l'appartement et à savoir à 1000m d'altitude.... et plusieurs soucis dangereux comme un ballon d'eau chaude incomplet et un danger au niveau de l'électricité. on a donc changé d'avis sur le fait de vouloir acheter les parts restantes car les 2 autres copropriétaires refusent de baisser le prix en général. on a mis en place avant d'arriver dans le logement une convention d'occupation pour une durée de 18 mois. nous (mon mari et moi) payons une indemnité de 550 euros par mois, soit après connaissance du marché 150 euros de trop par rapport à un loyer dans les alentours. nous voulons rompre cette convention afin de pouvoir déménager et trouver un logement correctement isolé pour cet hiver. Mais le notaire me soutient que c'est impossible sans accord des 3 propriétaires du logement.
je cherche donc une solution pour retrouver ma "liberté".
merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

06/07/2014 15:38

Bonjour,
Vous êtes effectivement tenu par la convention que vous avez signée. Il n'y a qu'avec l'accord de tous les signataires que cette convention peut être annulée.

Code civil :
Article 1134 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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