Compte bancaire copropriété et syndic

Question

63 messages

19/11/2017 22:05

Bonjour,

Nous avons un nouveau syndic et il refuse de nous donner le RIB de notre Copro pour règlement des charges. Est-il dans son droit ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement. Dernière modification : 20/11/2017

63 messages

20/11/2017 00:01

Merci. Bonne soirée

63 messages

20/11/2017 09:36

Merci. Bonne soirée

63 messages

20/11/2017 13:23

Merci bcp.

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Visiteur · Answer 1 · 19/11/2017

19/11/2017 23:23

Bonnour,
Absolument pas, la copropriété a un compte bancaire et ce rib doit vous être communiqué si vous le demandez.

santaklaus · Answer 2 · 20/11/2017

806 messages

20/11/2017 12:42

Bonjour,

L'article 18 de la loi du 10 Juillet 1965, oblige le syndic à vous communiquer les relevés bancaires sur votre extranet.

Sur ce relevé figure :

VOTRE COMPTE COURANT N°
IBAN FR ..
BIC...

Ces informations suffisent pour effectuer un virement sur le compte bancaire de la copro.

SK