Compteur d eau individuelle

Publié le 26/04/2021 Vu 457 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2021 07:46

Bonjour ma fille vient d acheter un appartement. Chaque appartement a un compteur d eau. mais l ancienne propriétaire qui est au syndic bénévole fait payer au tantièmes l eau. Il n y a rien de spécifié dans la dernière, là seule et unique AG. Elle était prof un grand bâtiment, elle a fait plusieurs appartement qu elle vend au fur et à mesure. A t elle le droit de réclamer les charges de l eau au tantièmes alors rien ne le justifie ? Merci de votre retour, Cdlt

Modérateur

26/04/2021 10:53

bonjour,

vous devez vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété sur ce sujet.

vous pouvez demander au syndic pourquoi, elle ne facture pas les consommations d'eau par relevés des compteurs existants.

vous pouvez changer de syndic.

salutations.

26/04/2021 11:46

Bonjour merci pour votre retour, justement le règlement de copropriété n a rien de stipulé , ni le règlement ni la dernière AG , c est un particulier qui vend des biens. Qui ne sait pas gérer une copropriété elle fait au plus simple pour elle. A t on le droit de contester si oui comment ?
Merciii

Modérateur

26/04/2021 14:06

si rien n'est mentionné sur votre R.C. , il faudra que ce sujet soit abordé à la prochaine A.G.

tout copropriétaire peut demander au syndic l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour de la prochaine A.G.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter