Conditions de mise en demeure

Tout d'abord bonjour,la question es dans le titre mais plus précisément Foncia me met en demeure concernant le trimestre en cours donc du 01/07/19 au 30/09/19 je voulais donc savoir si il y avait une date limite concernant le payement du trimestre.j'ai fouiller un peu partout sur internet je n'es rien trouvé de précis et même sur le site internet de Foncia dans la rubrique charge de copropriété il ne précise rien concernant une date limite.

*Le groupe Foncia a pris sous son aile l'ancienne copropriété (LSI) de ce faite l'Assemblée générale des copropriétaires a était reporté,a ce jour elle n'a toujours pas eu lieu et d'une source que j'ai lu sur internet si l'AG n'a pas eu lieu ils ne sont pas en droit de me mettre en demeure MAIS je pense que le trimestre concerné appartient a l'AG de l'année 2018 et non a celle qui es suspendu (aucune date n'est encor connue)

Merci de votre lecture et du service proposé

Cordialement.

bonjour,

en principe le paiement des charges est fixé par votre règlement de copropriété.


Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.

Ces provisions sont versées par les copropriétaires au syndic de copropriété.

Elles sont égales au 1/4 du budget voté, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La provision doit être réglée :


le 1er jour de chaque trimestre
ou le 1er jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Avant la date d'exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.

Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.


source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2590

généralement les appels de charges indiquent la date limite de paiement, en théorie les charges du budget provisionnel que les copropriétaires connaissent doivent être réglées au début de chaque trimestre.

dans votre cas, le paiement du 3° trimestre était exigible au 1° juillet 2019, la relance de votre syndic est donc justifiée. Le changement d esyndic ne modifie pas la date de paiement des charges prévue par votre RC.

ce n'est pas le syndic qui va payer sur ses fonds propres, les factures de votre copropriété.

salutations