conseil syndical : autorisation d’engagement de dépenses

Publié le 12/03/2021 Vu 450 fois 3 Par
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11/03/2021 20:47

Bonjour

Je vous sollicite pour faire le point suite avis différents

Notre conseil syndical a une autorisation de dépenses jusqu’à 3000 € HT pour le mandat en cours

Cette notion est-elle à comprendre comme possibilité d’engager plusieurs dépenses sans dépasser le chiffre ( exemple 1000 + 500 + 1000 = 2500 € )

Ou

Possibilité de faire plusieurs dépenses qui arriveraient à dépasser le chiffre

( exemple 2000 + 1000 + 1500 = 4500 € )

Je vous remercie pour les éléments

Cordialement

12/03/2021 13:27

Bonjour, il serait nécessaire d'avoir le libellé exact de la résolution d'AG qui a voté cette résolution donnant délégation au Conseil syndical d'engager des dépenses pour la copro.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

12/03/2021 14:01

Bonjour,


La loi 65-557 du 10 juillet 1965 permet, par les articles 21-1 à 21-3, une délégation de pouvoirs au conseil syndical dans deux limites :

- une limite sur l’objet de la délégation : décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance ;
- une limite financière : L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Si la résolution donnant délégation de pouvoirs au CS ne mentionne qu’un seul montant, ce ne peut être que le montant cumulé maximum alloué pour l’année. Le CS ne peut recevoir le pouvoir discrétionnaire d’engager les copropriétaires sans limite.

12/03/2021 15:21

Bonjour
Et si, suivant les recommandations de Beatles, nous citions les articles concernés, non seulement de la loi, mais aussi du décret d'appli N° 67-223, complété par un décret de juillet 2020 :

"D Article 26-1
Création Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 27
Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au second alinéa du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément au V de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

Du premier alinéa, on semble pouvoir comprendre que ce montant spécifique s'applique au "montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs."

Dans le deuxième alinéa relatif aux travaux de l'article 14-2 , L'AG précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. A contrario, le montant spécifique inscrit au Budget prévisionnel semble devoir concerner L'ensemble des dépenses au cours de l'exercice engagées par le CS par délégation de l'AG, pouvant être votées à la majo de l'art. 24.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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