Conseil Syndical droit à l’élection

Publié le Vu 129 fois 1 Par HF
13/06/2019 13:37

Bonjour,

Lors de l’AG annuelle peut-on refuser ma candidature à être membre du conseil Syndical sous prétexte que je suis copropriétaire en résidence secondaire.

Merci de votre réponse

cordialement

Superviseur

13/06/2019 13:51

Bonjour,

La réponse est non !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2610


Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires.
Conditions pour être éligible

Pour être membre du conseil syndical, il faut être :

propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une société civile immobilière),
ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
ou représentant légal d'un copropriétaire,
ou usufruitier,
ou acquéreur à terme (variante de l'achat en viager).

Le syndic et son entourage (époux(se) concubin(e), partenaire de Pacs, parents, enfants, frères, sœurs) ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les salariés du syndic ne peuvent pas non plus être membres du conseil syndical.

Cette règle (entourage et salarié du syndic) ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.

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