CONSTRUIRE UN GARAGE SUR LES PARTIES COMMUNES

Publié le Vu 3651 fois 2 Par laurent 13
18/11/2009 14:46

Bonjour,

nous sommes une petite copropriété de 12 copropriétaires.
sur les parties communes,8 garages ont été constuits et j'aimerais aussi faire un garage.
il y a de la place pour faire cette construction sans modifier l'ensembele etgacher une vue ou causer des dommages
je souhaite savoir quelle est la majorité requise?
unanimité?
merci de m'éclairer.

18/11/2009 16:58

bonjour,

Il s'agit de la majorité de l'article 26 pour la décision d'aliéner une partie commune:
Majorité du syndicat représentant les 2/3 des voix, c'est à dire plus de la moitié des copropriétaires (tous, pas seulement ceux qui sont présents ou représentés)représentant au moins les 2/3 des voix.
Dans votre cas si les quotes parts sont exprimées en 1000èmes il vous faudra l'accord de 7 copropriétaires totalisant 667/1000èmes.
Une fois cette décision votée il vous faudra acheter la partie de cour au syndicat des copropriétaires, obtenir les autorisations d'urbanisme pour la construction, faire établir un modificatif de l'état descriptif de division et le faire publier aux hypothques par un notaire
Bon courage....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

18/11/2009 18:19

Le syndic me maintient,que c'est l'unanimité....

c'est le flou total,or 2 personnes me refusent cette possibilité de faire cette démarche(ces mêmes personnes à qui cette possibilité a été autorisé,il y a quelques années).!

Pour tout vous dire,j'ai dénoncé le pv devant le tgi avec un avocat,et en voici les conclusions:

le tgi prononce la nullité de l'assemblée générale du ...
rejette le surplus des demandes...
me deboute de ma demande en dommage et interêt;
dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE IN SOLIDUM LE SYNDICAT DE COPROPRIETE X,MR Y ET ME Z AUX DEPENS DE L'INSTANCE...

ça veut dire quoi??
je dois revoir mon avocat lundi,mais je suis impatient

merci!!

site trés sympa,que je recommenderai et que j'ai mis dans mes favoris.

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