Contestation décision Assemblée Générale de Copropriété

Publié le Vu 137 fois 1 Par AUDEGEAN
26/02/2019 16:34

Bonjour,

Suite à plusieurs dégradations de mon véhicule, j'ai installé une porte de garage devant mon parking avec l'accord du syndic de la copropriété le 04/01/2009 (Facture de pose du 03/03/2009).

Le compte-rendu (daté du 19/02/2019) de l'Assemblée Générale du 30/01/2019 fait état d'une mise en demeure pour la dépose de la porte de garage, DANS UN DELAI DE 6 MOIS, sous peine de poursuites judiciaires.

Or la question mise au vote de l'A.G. était la suivante :

"12 - PORTE DE GARAGE (Article 24):

12a - Vote pour la dépose de la porte litigieuse

12b - Vote pour autoriser le syndic à ester en justice en cas de non exéction"

Résultat du vote :

- 11a : OUI

- 12b : OUI dans un délai de 6 mois en cas de non exécution.

MA QUESTION : Outre le problème de prescription de 10 ans, l'Assemblée Générale avait-elle le droit de fixer un délai qui n'avait pas été précisé dans la question initiale mise au vote, relevant ainsi d'une demande d'annulation de cette résolution auprès du Tribunal ?

Merci.

Bien cordialement

P. Audegean

26/02/2019 19:59

Bonjour,

Nouvelle loi ELAN, le délai est maintenant de 5 ans. ( article 42 loi du 10/7/1965).

SK

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