Contestation rapport d'expertise copropriété

Publié le 26/12/2020 Vu 272 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/12/2020 12:49

Bonjour,

nous avons de nombreuses fissures dans notre corpropriété. Le syndic a accepté de faire venir un expert, mais pour résumer je suis en désaccord avec les résultats de son rapport.

L'une des fissures nous inquiète toujours malgrè ses dires : "elle n'est pas dangereuse", se trouve au niveau de notre appartement et est présente à l'extérieur et se prolonge à l'interieur.



Donc comment faire pour contester son expertise ? d'avance merci pour votre aide

26/12/2020 15:28

Bonjour
Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'état du bâti de l'immeuble. Il doit assurer aux lots des copropriétaires "le bâti et le couvert". Donc procéder aux réparations de fissures, surtout si elles sont "traversantes". Donc, en même temps vous adressez un courrier LRAR au syndic, copie au Conseil syndical par lequel vous demandez la réparation en travaux d'urgence de(s) la fissure(s) qui affectent votre lot de copropriété. Par le même courrier vous demandez, quelle que soit la suite donnée à votre première demande, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine AG des travaux de réparation des fissures qui affectent le bâti.
Vous chargez sur légifrance.gouv.fr la loi et le décret ci-dessous poour avoir les références et la teneur des articles relatifs à la responsabilité du SdC concernant le bâti, les travaux d'urgence et la procédure à respecter pour faire inscrire une résolution à l'OdJour de l'AG du SdC.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

26/12/2020 20:38

Bonjour,

merci pour votre réponse et pour le lien.

Le problème c'est qu'un expert est venu comme je l'ai dit et a decreté qu'elle n'était pas dangereuse. Donc il sera impossible de faire faire des travaux même en envoyant un RAR au syndic..donc à part attendre la prochaine AG il y a -t-il une autre solution ? Comme contacter la mairie en vertu du décret habitat insalubre peut être ?

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