Contrat d'entretien Portail.

Publié le Vu 181 fois 1 Par Kieffer Marc
07/12/2018 08:34

Bonjour à Tous.

Copropriétaire d'une petite "Copro" de cinq, nous
voudrions savoir s'il est possible de mandater l'un d'entre nous afin d'assurer le suivi, l'entretien et le contrôle de notre portail commun.
L'entretien étant déjà réalisé en grande partie par nos soins.
vous remerciant pour vos réponses.

Salutations MK.

09/12/2018 15:44

Bonjour,

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les travaux d'entretien relèvent des missions du seul syndic - chargé de pourvoir à l'entretien courant de l'immeuble.

Aussi, l'assemblée générale des copropriétaires a t'elle le pouvoir de transférer tout ou partie de cette compétence propre du syndic à certains copropriétaires.?

Oui,répond la Cour de cassation "au motif que si le syndic est bien en charge de pourvoir à la conservation de l'immeuble et à son entretien (art. 18 susvisé), cela n'interdit pas pour autant au syndicat des copropriétaires de décider des modalités d'entretien de l'immeuble."

Cass. 3e civ. 22 septembre 2016, n° 15-22.593.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033144991

SK

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