Contrat d'un syndic bénévole ou d'un président de conseil syndical qui l'engage.

Publié le Vu 125 fois 2 Par ALEXolo
14/05/2019 11:03

Bonjour à tous,

Existe t-il une loi qui obligerait un syndic bénévole ou un président de conseil syndical (si autogestion) à présenter, lors de l'AG, un contrat qui l'engage à accomplir sa fonction?

Merci par avance pour toute info.

Modérateur

14/05/2019 20:22

bonjour,

dans le cas d'une copropriété qui fonctionne sous la loi 65-227 et du décret de 67, il n'existe pas de contrat prévu pour l'exercice de la fonction de président de conseil syndical, poste qui n'est obligatoire.

le lien de l'administration française:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2608

indique:


le contrat du syndic n'est pas obligatoire dans le cas d'un syndic bénévole mais il est recommandé d'en fournir un.


mais je n'ai pas trouvé le texte réglementaire qui indique cette information.

salutations

15/05/2019 11:30

Merci,

en fait j'ai lu que si une copro passait en autogestion c'était le président du conseil syndical qui devenait "syndic bénévole" d'office et c'était dans ce cadre que je me demandais s'il avait obligation de fournir un contrat de syndic bénévole.



Mais si déjà, à la base, un contrat de syndic bénévole n'est pas obligatoire, je pense que j'ai ma réponse.



Encore merci.

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