Controle des comptes chez le syndic par des conseillers syndicaux

Question

39 messages

13/12/2018 03:19

Bonjour
Des membres du Conseil Syndical ont droit, tout au long de l'année, d'aller sur le site du syndic pour y effecteur des contrôles de la gestion, de la comptabilité.
QUESTION : Ce/ces conseiller syndical peut-il se faire accompagner dans les bureaux du syndic d'un tiers, non copropriétaire ?
Merci d'avance pour votre aide, nous ne trouvons rien de clair à ce sujet dans les lois sous legifrance. Dernière modification : 13/12/2018

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santaklaus · Answer 1 · 13/12/2018

806 messages

13/12/2018 09:47

Bonjour,

"un tiers, non copropriétaire ?"Si il s'agit d'un locataire la réponse est non.

Voir Article 21 de la loi du 10 Juillet 1965 et Article 27 du décret:

Article 21 :Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion."

+ Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 27 : Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic."

SK