contrôle des comptes d'une copropriété

Publié le 07/09/2020 Vu 412 fois 3 Par
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05/09/2020 01:11

Bonjour,

Un copropriétaire a, selon la loi, le droit de consulter individuellement les pièces justificatives des charges supportées par le syndicat dans l'année. Dans ma copropriété le poste le plus imporant est celui des produits tirés de locations précaires faite par la copropriété à des commerçants. Ce poste est très vaseux, car n'enregistrant pas les factures émises, il n'enregistre que des règlements. Peut d'info en AG. Quand le texte de loi dit "consulter les charges", est-ce litéral ou a t-on le droit de consulter les produits ?

Merci. Dernière modification : 05/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

05/09/2020 10:10

Bonjour,

Une telle situation est rare et elle n'est pas prévue par les textes. Il n'existe pas dans le plan comptable de compte "loyer".

Les pièces jusitificatives correspondant à ces loyers ne peuvent être que documents, appels ou quittances de loyers, rédigés par le syndic et qui doivent être corroborées par les relevés du compte bancaire.

Le mieux, si l'on veut exercer un contrôle de ce que fait le syndic, est d'entrer au conseil syndical.

07/09/2020 10:32

Bonjour
Le Pb, c'est que s'il y a location, il devrait y avoir TVA reversée à l'Etat. A défaut, le syndicat des copropriétaires tout entier est responsable et susceptible de pénalités.
Sinon, effectivement c'est le Conseil syndical qui a les droits permanents (et le devoir) de contrôle des comptes. Tous les comptes, débit, crédit, bancaires, etc. Le coproptr lambda ne peut y accéder qu'avant l'AG, aux conditions prévues par le syndic. Il est de la responsabilité du Conseil syndical et des copropriétaires de définir dans une résolution d'AG au moins une journée complète avant l'AG pour disposer de tous les éléments permettant le contrôle des comptes. Au siège du syndic. Avec un syndic sympa, il peut venir les présenter à la copro s'il y a une salle de réunion.
Ne manquez pas de lire la loi et le décret indiqués ci-dessous sur le statut de la copro. Vous aurez ainsi réponse à vos questions.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

07/09/2020 11:10

Bonjour,


Le Pb, c'est que s'il y a location, il devrait y avoir TVA reversée à l'Etat. A défaut, le syndicat des copropriétaires tout entier est responsable et susceptible de pénalités.


La location des locaux nus n'est soumise à TVA que sur option.

Les loyers sont des revenus fonciers dont chaque copropriétaire doit déclarer sa quote-part.

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