Convocation à l'Assemblée générale

Sujet vu 271 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/18 à 22:04

Midesh77, Seine-et-Marne, Posté le 05/08/2018 à 22:04
3 message(s), Inscription le 05/08/2018
Bonjour Madame, Monsieur,
La convocation à AG a bien été envoyée en recommandé A/R, mais la dernière question a été envoyée peu après en lettre simple. La décision prise lors de l'AG concernant cette question en lettre simple est-elle recevable ?
Merci de votre aide, si possible avec textes/références/ jurisprudence …
Deuxième point : Comment demander l'aide juridictionnelle ?
MERCI !

Poser une question Ajouter un message - répondre
santaklaus, Paris, Posté le 06/08/2018 à 10:09
519 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Pour demander l'aide juridictionnelle voyez ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

SK

santaklaus, Paris, Posté le 06/08/2018 à 10:43
519 message(s), Inscription le 30/06/2016
Bonjour,

Article 64 du décret:

"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. …
- par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

Une résolution transmise par courrier simple ne m'apparait pas recevable.

SK

Midesh77, Seine-et-Marne, Posté le 06/08/2018 à 11:10
3 message(s), Inscription le 05/08/2018
MERCI beaucoup SANTAKLAUS pour votre rapidité et votre précision ! Vous portez bien votre nom ;-)
Il n'y a plus qu'à !...

santaklaus, Paris, Posté le 06/08/2018 à 12:49
519 message(s), Inscription le 30/06/2016
Re

Au fait, "La décision prise lors de l'AG concernant cette question en lettre simple", si je ne suis pas indiscret quelle était la question ?

SK

Midesh77, Seine-et-Marne, Posté le 07/08/2018 à 20:35
3 message(s), Inscription le 05/08/2018
Alors ça concerne l'acceptation d'un devis de géomètre expert pour refonte d'un règlement de copropriété datant de 1960, avec recalcul des tantièmes… Tout cela en prévision de travaux importants ;-) vous comprenez le pourquoi du comment.
En tout cas merci de m'avoir confortée dans ma position.


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]

Simulateur d'aide juridictionnelle
Besoin de l'aide juridictionnelle ?
Simulez le montant de votre aide juridictionnelle et remplissez le cerfa.