Convocation à l'Assemblée générale

Publié le Vu 377 fois 5 Par Midesh77
05/08/2018 22:04

Bonjour Madame, Monsieur,
La convocation à AG a bien été envoyée en recommandé A/R, mais la dernière question a été envoyée peu après en lettre simple. La décision prise lors de l'AG concernant cette question en lettre simple est-elle recevable ?
Merci de votre aide, si possible avec textes/références/ jurisprudence …
Deuxième point : Comment demander l'aide juridictionnelle ?
MERCI !

06/08/2018 10:09

Bonjour,

Pour demander l'aide juridictionnelle voyez ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444

SK

06/08/2018 10:43

Bonjour,

Article 64 du décret:

"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites :
- par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. …
- par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

Une résolution transmise par courrier simple ne m'apparait pas recevable.

SK

06/08/2018 11:10

MERCI beaucoup SANTAKLAUS pour votre rapidité et votre précision ! Vous portez bien votre nom ;-)
Il n'y a plus qu'à !...

06/08/2018 12:49

Re

Au fait, "La décision prise lors de l'AG concernant cette question en lettre simple", si je ne suis pas indiscret quelle était la question ?

SK

07/08/2018 20:35

Alors ça concerne l'acceptation d'un devis de géomètre expert pour refonte d'un règlement de copropriété datant de 1960, avec recalcul des tantièmes… Tout cela en prévision de travaux importants ;-) vous comprenez le pourquoi du comment.
En tout cas merci de m'avoir confortée dans ma position.

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