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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA avec ma femme. Nous n'achetons pas à part égale (72% pour moi, 28% pour elle). Or, je suis le seul destinataire du courrier avec accusé réception pour la convocation à la première AG qui désignera notamment le syndic. Est-ce normal que je sois le seul destinataire ou est-ce que ma femme a été oublié pour la convocation ?
Par avance merci pour votre réponse,
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
votre appartement est en indivision entre vous et votre femme.
le deuxième alinéa de la loi 65-557 prévoit :
En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.
vous devez donc informer par LRAR votre syndic quel sera votre mandataire commun.
cela explique que le syndic n'envoie qu'une seul convocation par lot.
l'article 6 du décret 67-223 précise:
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
les indivisaires d'un lot de copropriété sont solidairement responsables du paiment de toutes les charges afférentes au dit lot.
Salutations
