Convocation AG non reçue par Lettre AR

Publié le 30/06/2015 Vu 1796 fois 1 Par
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30/06/2015 13:49

Bonjour,

J'ai lu ceci sur le site Droit des finances : URL "http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/644-assemblee-de-copropriete-contester-une-decision-d-ag"

La convocation doit parvenir au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé.
Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.
Ce délai n'est pas applicable en cas de travaux urgents ou s'il s'agit d'une seconde assemblée générale devant statuer à la majorité simple.

Si nous ne recevons jamais la convocation (même si envoyée par lettre recommandée), est ce que cela entraîne la nullité de l'assemblée ?

Merci pour votre réponse

Salutations distinguées

30/06/2015 17:41

bjr,
quand on envoie une LRAR, l'expéditeur peut prouver qu'il a expédié la lettre et que son destinataire n'a pas été la chercher.
ensuite il faut savoir les raisons de cette non réception, oubli de convocation du syndic, mauvaise adresse, problème du au distributeur du courrier...etc...
dès l'instant ou un copropriétaire n'a pas été convoqué régulièrement, l'annulation de l'A.G. peut être demandée au tribunal même par un copropriétaire présent et même si le copropriétaire non convoqué a pu assister à l'A.G.
CDT

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