Non convoqué à l’Ag Pv non reçu

Publié le 05/05/2021 Vu 217 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/05/2021 16:49

Bonjour mon syndic a envoyé ma convocation et mon PV sur l'adresse mail d'un autre copropriétaire. Je n'ai donc jamais eu connaissance ni de l'assemblée générale ni du procès verbal qui a été pourtant envoyé aux autres copropriétaires au mois de février 2021. D'autres ont reçu la convocation mais dans la boîte spam. Je pense que le délai des 2 mois (à réception du PV) pour contester n'est pas valable puisque je ne l'ai jamais eu. Pour demander la nullité de l'AG puis-je la faire avec une lettre recommandée avec ar ? Sans saisir le tribunal ? Je précise aussi que le syndic s'est réélu en deuxième lecture par l'article 24 sans avoir obtenu 1/3 des voix en première lecture à l'article 25, bref que des erreurs du début à la fin.. merci pour vos conseils

Modérateur

05/05/2021 17:48

bonjour,

à qui voulez-vous envoyer un courrier recommandé avec A.R. ?

si c'est au syndic, il va vous répondre qu'il vous appartient de contester cette A.G. devant le tribunal judiciaire.

Une A.G. est dirigé par un président qui signe le P.V., le syndic n'est que le secrétaire, mais ne n'est pas une obligation.

c'est donc le président de votre A.G. que vous devriez assigner et non le syndic.

il faut toujours vérifier les indésirables de sa boite mail et cela n'est pas de la faute du syndic.

qu'en pense votre conseil syndical ?

salutations

05/05/2021 21:09

Bonjour,

Les convocations sont obligatoirement envoyées par courrier recommandé, soit sous la forme papier soit sous la forme électronique.

Sous la forme papier, elles sont adressées au domicile notifié par le copropriétaire au syndic.

Sous la forme électronique, elles sont envoyées, par l’intermédiaire d’un prestataire habilité, à l’adresse électronique notifiée par le copropriétaire au syndic, à la condition que le copropriétaire ait expressément accepté la voie électronique.

Il y a peut-être lieu de vérifier que les convocations ont toutes été envoyées dans le respect des règles.

Une convocation non envoyée dans les règles est un motif d’annulation de l’assemblée.

Le procès-verbal de l’assemblée doit être envoyé par courrier recommandé à tout copropriétaire qui n’y a pas assisté et ne s’est pas fait représenter.

Le départ du délai de contestation (deux mois) d’une résolution de l’assemblée générale ou de la validité de cette assemblée est reporté à la date de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal. Si aucun procès-verbal ne vous a été notifié, vous avez cinq ans pour contester, ce délai commençant à la date à laquelle vous avez eu connaissance de la tenue de l’assemblée.

La contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire. La représentation par avocat est obligatoire.


Je précise aussi que le syndic s'est réélu en deuxième lecture par l'article 24 sans avoir obtenu 1/3 des voix en première lecture.


Cela vous donne un motif pour contester la validité de l’élection du syndic.

Reste tout de même à peser l’intérêt que vous auriez à faire annuler l’assemblée ou la désignation du syndic.

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