copropriétaire non convoqué à une AG

Publié le 08/02/2021 Vu 224 fois 2 Par
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08/02/2021 14:51

Bonjour !

Une AG de copropriètaire pour laquelle un copropriétaire n'a pas été convoqué est-elle frappée de nullité ?

Sur quels textes législatifs puis-je "m'appuyer" pour dénoncer mon syndic ?

A vous lire.

Salutations

Modérateur

08/02/2021 16:04

bonjour,

connaissez-vous la raison pour laquelle vous n'avez pas été convoqué à votre A.G. de copropriété ?

un copropriétaire qui n'a pas été convoqué à l'A.G. peut en demander l'annulation au tribunal judiciaire, un avocat est nécessaire.

une A.G. de copropriété n' s'annule jamais automatiquement même en dénonçant (à qui ?) le syndic, seul un juge saisi peut annuler une A.G.

salutations

08/02/2021 16:24


Sur quels textes législatifs puis-je "m'appuyer" pour dénoncer mon syndic ?


Il ne s'agit pas de dénoncer le syndic mais de faire annuler une AG au motif qu'on n'a pas été convoqué. L'action en annulation appartient au copropriétaire qui n'a pas été convoqué.

Il n'y a guère d'autre texte que l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 qui dispose que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Il s'en déduit une obligation de convoquer tous les copropriétaires. Le manquement à l'obligation de convoquer dans le délai requis est sanctionné par la nullité selon la jurisprudence, notamment par l'arrêt de la cour de cassation du 25 novembre 1998 n° 96-20.863 : la sanction du non-respect du délai de convocation est la nullité de l'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire pour le copropriétaire qui s'en prévaut de justifier d'un grief et sans que sa présence à l'assemblée générale le prive du droit de demander la nullité de cette assemblée.

La nullité est prononcée par le tribunal judiciaire, la représentation par avocat étant obligatoire.

La preuve de la convocation incombe au syndic en tant que représentant de la copropriété. Il est assez fréquent qu'un copropriétaire prétende n'avoir pas été convoqué alors qu'il a changé de domicile sans l'avoir notifié au syndic. En ce cas, si la convocation a été adressée à la dernière adresse connue du syndic, il n'y a pas eu manquement à l'obligation de convoquer.

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