Copropriété : comment récupérer courette privative à usage collectif

Publié le 20/09/2022 Vu 426 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2022 11:22

Bonjour,

je suis dans un immeuble qui appartenait à une famille.

Ils ont fait une découpe des lots très personnelle.

Le dernier restant est propriétaire entre autre de la courette (moins de 2m2)

dans laquelle sont les poubelles de l'immeuble.

Il n'y a aucun autre emplacement ou les mettre puisque loges et autres pieces du RDC sont à lui et il en fait des locaux commerciaux.

Il nous fait du chantage en nous menaçant de mettre les poubelles dans le couloir d'entrée et de récupérer son local.

J'ai cru lire qu'il y avait une prescription puisque le local est utilisé ainsi depuis des années ?

Est ce vrai ?

Que pouvons-nous faire SVP ?

Au plasir de vous lire,

Ben cordalement et merci pour votre aide

19/09/2022 11:36

Bonjour,

Il faut lire le règlement de copropriété pour bien identifier les parties communes et les parties privatives.

La prescription est de 30 ans : est-ce le cas ?

Modérateur

19/09/2022 11:46

bonjour,

la famille avait le droit de faire une découpe personnelle, les acquéreurs des lots ont acheté en connaissance de cause.

la courette fait-elle partie de la copropriété et est-ce une partie privative ou une partie commune à usage privatif ?

celui que vous appellez le dernier restant fait-il partie du syndicat des copropriétaires et utilise-t-il cette courette pour son propre usage ?

que la copropriété stationne ses poubelles dans cette courette n'est pas un signe de possession et ne permet pas à la copropriété d'en acquérir la propriété par une possession prolongée.

l'article 2261 diu code civil indique :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

s'il s'agit d'une simple tolérance par le propriétaire de cette courette, il faut savoit qu'une tolérance n'est jamais créatrice de droits.

il vaut mieux que la copropriétaire par son conseil syndical négocie un accord avec le propriétaire de la courette.

salutations

19/09/2022 13:47

merci pour votre reponse

Dans le règlement de copropriété c'est bien une partie privative.

ce qui est aberrant puisque seul local à poubelle possible .

La prescription est donc ed 30 ans, c'est ca au terme duquel cela devient partie commune ?

Modérateur

19/09/2022 13:56

votre titre est erroné, il ne s'agit pas de récupérer un bien, puisqu'il n'a jamais une partie commune de votre copropriété.

dommage que vous n'ayez pas répondu à mes questions

ce n'est pas aussi simple, il faut que les conditions de l'article 2261 du code civil soient remplies.

voir ce lien sur la prescription acquisitive :

la prescription acquisitive

faites racheter cette partie privative par votre syndicat des copropriétaires, si le copropriétaire actuel accepte de vous la vendre.

salutations

19/09/2022 15:54

bonjour

pour rappel les immeubles anciens n'ont pas tous un local ou une cour pour entreposer le ou les conteneurs ménagers

étant donné que seul le conteneur ménager est obligatoire, il est possible de le mettre dans l'entrée de l'immeuble...si le propriétaire de la cour exige le retrait de ce conteneur de la cour

19/09/2022 16:44

C'est mieux de préciser la situation, votre exposé initial et le titre sont confus...

Ce copropriétaire a tout à fait le droit de refuser les poubelles dans son local privatif, soit vous trouvez une autre solution, soit vous trouvez une solution pour qu'il vous vende ce lot.

Vous pouvez aussi lui proposer de le louer, ce qui ne modifie pas la propriété mais peut arranger tout le monde.

Mettre des poubelles ne rend pas le local en parties communes, même après 30 ans !

19/09/2022 17:25

C'est une partie privative qui est utilisée de manière, continue et paisible par l'ensemble des copropriétaires dont lui. il n'y a que les 3 poubelles dedans . rien de plus ne peut y rentrer. C'est tout petit. C'est plus un cagibi.

19/09/2022 17:29

Vos arguments ne tiennent pas.

Les copropriétaires ont profité d'une tolérance amiable depuis des années (combien ?) et c'est fini.

Une procédure risque de vous couter plus cher que le prix du local, et de plus vous donner tort.

Modérateur

19/09/2022 18:44

vous ne remplissez que 2 conditions sur les 6 exigées.

la possession est équivoque puisque que c'est une partie privative qui est également utilisée par le véritable propriétaire.

20/09/2022 00:11

Merci à tous pour vos réponses. c'est plus clair pour moi.

vous avez été super efficaces

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