Copropriété dépourvue de syndic

Bonjour,

Le mandat du syndic en exercice a expiré le 14 juin 2025 et il n'a pas convoqué d'assemblée générale. La désignation d'un nouveau syndic devait être inscrite à l'ordre du jour de cette AG.

Il est quasiment impossible de convoquer une assemblée générale car les copropriétaires ne répondent pas au message d'information qui leur est envoyé.

Je compte saisir le juge du TGI via une requête pour nommer un administrateur provisoire afin de pouvoir nommer le nouveau syndic qui doit remplacer ce syndic défaillant.

Est la procédure la plus rapide étant donné que la copropriété n'est pas en difficulté.?

Bien cordialement Dernière modification : 30/06/2025 - par Flyjack

Bonjour,

Le TGI a été remplacé par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020.

Pour faire nommer un syndic provisoire, il faut saisir sur requête le président du tribunal. La requête doit être présentée par un avocat.

Dans une telle situation il est assez fréquent que le juge ne se casse pas la tête et nomme comme syndic provisoire celui qui exerce de fait la fonction.

Le mieux est peut-être d’insister pour que le syndic en place convoque l’assemblée, soit en son nom ce qui rendrait l’assemblée annulable du fait qu’il n’a plus de mandat, soit au nom d’un copropriétaire, le président du conseil syndical par exemple.

Il faudra ensuite vous interroger sur ce qui a conduit à cette situation. Il y a peut-être lieu de changer de syndic et de conseil syndical.
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Bonjour,

expérience vévue dans notre copropriété, il y a quelques années, notre copropriété s'étant retrouvée san syndic, notre avocat a proposé au président du tribunal, comme syndic judiciaire, un copropriétaire volontaire ayant pour mission de prévoir dans une prochaine l'élection d'un nouveau syndic.

cela revient moins cher et est plus efficace qu'un syndic professionnel nommé par le tribunal, cela a été très rapide (à peine une semaine) par un référé d'heure à heure.

salutations

Je vous remercie pour votre réponse.

L'assemblée qui devait avoir lieu avant la fin du mandat du syndic avait justement pour but de désigner un nouveau syndic.

Nous ne voulons pas d'un syndic provisoire, nous avons déjà un syndic prêt à reprendre la gestion de l'immeuble. Cette copropriété n'a aucun problème hormis celui causé par ce syndic.

Nous voulons un administrateur provisoire pour récupérer les fonds de la copropriété, les archives, l'arrêté comptable et qu'il organise une assemblée pour nommer le syndic que nous avons choisi.

Il est impossible d'organiser nous mêmes cette assemblée.

C'est la raison pour laquelle je compte faire une requête auprès du juge pour arrêter la dérive de ce syndic pas très loyal et refusant visiblement d'affronter une assemblée qui allait le révoquer.

!bien cordialement

bonjour

vous pouvez vous faire autoriser par le TJ à conquer une AG en vue de la nomination d'un syndic

c'est ce syndic élu qui devra se faire transmettre les documents, archives... de votre syndicat

il prendra aussi contact avec la banque où sont ouverts les comptes du syndicat pour soit conserver ces comptes soit les trabsférer dans une autre banque

Syndic provisoire désigné judiciairement ou administrateur judiciaire, c’est jouer sur les mots. Si vous êtes dans la situation prévue par l’article 46 du décret, il s’agit d’un syndic provisoire, si vous êtes dans la situation prévue à l’article 47, il s’agit d’un administrateur judiciaire. Mais vous avez raison, votre situation étant celle prévue à l’article 47, le terme approprié est celui d’administrateur judiciaire.

La solution judiciaire est la désignation d’un administrateur par ordonnance sur requête du président du tribunal judiciaire. La procédure est similaire à un référé à la différence près qu’elle n’est pas contradictoire.

Comme vous écartez la solution de la convocation par les soins d’un copropriétaire, il y a trois possibilités.

La première est que le syndic qui a laissé passé la date d’expiration de son mandat convoque l’assemblée au cours de laquelle serait désigné un autre syndic. Cette assemblée serait annulable du fait d’une convocation par une personne non habilitée. Le risque est souvent acceptable parce que si personne n’assigne le syndicat en annulation dans les deux mois qui suivent la notification du procès verbal, l’assemblée n’est plus annulable.

La seconde est que le même syndic assure matériellement la convocation mais que la lettre de convocation ne soit pas signée par lui, qui n'est plus habilité, mais par un copropriétaire qui, lui, est habilité. Vous pouvez tenter un arrangement : il prête son concours matériel à la convocation et, en échange, vous l’assurez qu’il ne sera pas assigné en responsabilité pour carence à gérer le syndicat. En procédant ainsi vous prévenez le risque d’une annulation de l’assemblée tout en vous épargnant les frais et les complications d'une procédure judiciaire.

La troisième solution est l’administrateur judiciaire. Le juge peut très bien désigner comme administrateur le faux syndic qui sera ainsi légitimé jusqu’à ce que l’assemblée ait désigné son successeur. Mais il pourra aussi désigner celui qui est pressenti pour prendre cette succession, ce que vous avez intérêt à suggérer au juge.
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Merci bien, vous êtes très compétent. C'est appréciable.

Ce sera obligatoirement la solution N°3,

il n'y a malheureusement aucune autre solution que la loi et la justice.

Bien cordialement