Copropriété - Droit d'usage exclusif

Publié le 18/12/2015 Vu 1227 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2015 09:57

Il s'agit d'une copropriété comportant des maisons (lots) individuelles et un espace commun.
Une de ces maisons comporte évidemment un WC à son usage exclusif.
La conduite souterraine en légère pente en maçonnerie évacuant les eaux vannes de ce WC traverse l'espace commun pour se raccorder ensuite à un bassin lui-même raccordé à l’égout municipal.
Deux questions:
1- L'entretien de cette conduite à usage exclusif est-il à la charge du copropriétaire concerné ?
2- À qui incombent les travaux de grosse réparation ou de remplacement de la conduite d'évacuation ?
Le règlement de copropriété est muet sur ce sujet.
Merci bien vouloir justifier la réponse par les références d'un texte de loi ou d'une jurisprudence précise.

Un syndic bénévole.

Superviseur

18/12/2015 10:05

Bonjour,
Cette conduite est une partie privative, même si elle traverse une partie commune. Une partie privative est une partie qui ne sert qu'à un lot. L'entretien est donc entièrement à la charge du seul copropriétaire.

loi 65-557 :
Article 2

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.




Sont des parties privatives…
Selon la jurisprudence :
[...]
une canalisation ne desservant qu’un lot, quel que soit le fluide qu’elle achemine, y compris si elle traverse des parties communes ou d’autres parties privatives pour raccorder ce lot aux canalisations com­munes (CA de Paris, 19e ch., du 22.6.2000, no 2000/00904).


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