Copropriété - droit de vote

Publié le Vu 166 fois 1 Par Cassandracassandra24
01/05/2019 12:30

Bonjour,

je suis propriétaire d’un appartement. Un copropriétaire ayant la majorite 659 millième diminué à 351. Ce dernière copropriétaire est le syndic bénévole.

La copropriété comprend un propriétaire de parking ayant 28 millième. Celui-ci possède un parking souterrain en dehors de l’immeuble. Il n’es possede pas d appartement.

Un dernier propriétaire possède 256 mais n’en vient jamais.

Le syndic bénévole veut changer notre porte d’immeuble déjà sécurisé pourvu une autre porte « dernière génération » avec ouverture pas code et empreinte pour facilité l’accès a de son futurs locataire/vacanciers d’un autre appartement du même immeuble.



le propriétaire du parking est-il en droit de voter sachant qu’il na aucun accès à l’immeuble et son entrée devant garage est indépendante ?

Nest-il pas abusif de changer une porte pour seulement l’intérêt d’un propriétaire majoritaire ?

Merci pour vos réponses,



bien a vous,

Modérateur

01/05/2019 13:24

bonjour,

dès l'instant ou une personne possède une partie privative dans votre coprorpiété, il dispose d'un droit de vote selon les tantiémes définis par votre R.C.

C'est votre assemblé générale qui décide selon la majorité prévue par la loi de 65 et son décret de 67.

selon l'article 22 de la loi 65-227, un copropriétaire ne peut pas avoir la majorité absolue.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

abusif ou pas c'est votre A.G. qui décide.

salutations

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