Copropriété : Erreur Matérielle sur PV d'AG

Publié le 13/01/2023 Vu 1875 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/01/2023 14:37

Bonjour,

La dernière assemblée générale de notre copropriété, convoquée par un administrateur Adhoc, avait notamment pour objet la désignation d’un nouveau syndic.

À cette occasion, deux contrats de professionnels concurrents ont été proposés au syndicat des copropriétaires.

Cependant, il s’avère que le procès-verbal de cette assemblée générale est affecté d’une erreur matérielle, qui a conduit à tort à la désignation de la société SYNDIC2 alors que la société SYNDIC1 avait obtenu la majorité de l’article 24.

Le déroulé de l'assemblée générale est le suivant :

1°) 35,2% pour SYNDIC1 à l'article 25, noté rejetée, Ok

2°) 34,8% pour SYNDIC2 à l'article 25, noté rejeté, Ok

3°) 53,6% pour SYNDIC1 à l'article 24, noté rejeté, Nok puisqu'elle a obtenu la majorité de 50% des tantièmes exprimés

4°) 57,3% pour SYNDIC2 à l'article 24 Noté adopté, Nok alors qu'il n'aurait pas dû être voté puisque SYNDIC1 avait obtenu plus de 50% des tantièmes exprimés.

Nous avons identifié des commentaires sur Internet selon lesquels le bureau de l’assemblée générale peut corriger cette erreur matérielle.

Notamment, sur votre site, https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/proces-verbal-assemblee-generale-erreur-18354.htm

Qu'en pensez-vous ? comment retrouver la jurisprudence que vous référencez ?

Salutations,

DanyR

Superviseur

13/01/2023 15:40

Bonjour, bienvenue,

Je suppose que vous évoquez ceci:

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021079722/

Si vous permettez, j'ajouterai ce lien :

https://www.eurojuris.fr/lerreur-materielle-depourvue-dincidence-sur-le-sens-des-decisions-votees-par-AG37070.htm
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

13/01/2023 16:05

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En fait, dans notre cas, l'erreur matérielle que nous relevons porte sur une décision telle que notée dans le procès-verbal signé en fin de séance (il n'a pas été retranscrit par le syndic) et elle a une incidence sur le sens de la décision votée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Saurez-vous identifier d'autres textes appropriés ?

Sincères Salutations,

DanyR

13/01/2023 16:32

Bonjour,



je cite :



Les erreurs matérielles
Exemples : comptabilisation des votes, numérotation de la résolution, tantième des copropriétaires…
Lorsque l’erreur matérielle présente dans le procès-verbal est sans incidence sur le sens des décisions prises ou lorsqu’il s’agit d’une maladresse de rédaction évidente, la nullité de la résolution ne pourra être considérée.


Source :

https://www.fnaim.fr/4169-motifs-de-nullite-assemblee-generale-copropriete-le-vrai-du-faux.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

13/01/2023 16:41

bonjour,

le président de votre AG. qui a signé le P.V. recoNnait-il cette erreur qui semble plus une erreur de procédure qu'une erreur matérielle ?

Salutations

13/01/2023 17:28

Bonjour,

Merci pour vos contributiions ...

Ok quand l'erreur matérielle ne change pas le résultat du vote .... *

Qu'en est-il lorsque l'erreur matérielle change le résultat du vote ...

Dans notre cas, le syndic mis en place à l'issue de la signature du Procès-Verbal n'est pas le bon !!!! c'est dimensionnant !

Nous avons proposé, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux membres du bureau (président, secrétaire et scrutateurs) de corriger, Nous attendons leurs réponses ..

Nous restons à l'écoute de vos références de jurisprudence s adaptées ...

Salutations,

FACCS

Modérateur

13/01/2023 17:34

la décision appartient au Président de l'A.G..

en cas de refus ou d'absence de réponse, et si vous êtes encore dans le délai prévu, il vous faudra saisir le tribunal judciaire (avocat nécessaire).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter