copropriete :: paiement de la refection du bitume sans parking?

Publié le 26/12/2018 Vu 748 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2018 10:22

Bonjour,
dans une petite résidence il a été décidé de refaire l'enrobé des parties communes, ce qui représente une somme non négligeable pour des appartements utilisés principalement de manière estivale.
Le syndic me facture et m'indique que je dois participer à ces frais bien que je n'ai aucune place de parking, et que mon studio donne directement sur laroute donc je n'utilise jamais cette partie la de la résidence.
Merci par avance pour toute clarification à ce sujet.

Cordialement,

Johann

26/12/2018 12:15

Bonjour,
Votre syndic ne doit et ne peut qu'appliquer les dispositions de votre règlement de copropriété.

ces lots sont-ils des lots privatifs ou des lots communs à jouissance privative ?

La logique veut que les accès, allees, etc... soient à la charge de l'ensemble mais que les places doient à celle des preneurs.

26/12/2018 12:41

je vais relire plus attentivement le réglement de co-propriete car effet cela a sûrement été mentionné ou pas...

Il s'agit bien de partie commune, par contre je n'y vais jamais puisque mon studio donne directement sur la rue donc ce sont des parties communes dont je n'ai jamais usage. Même dans un tel cas je me dois alors de payer?

Par contre je ne saisi pas clairement votre réponse cela veut-il dire que les gens possédant un parking exterieur sont supposé payer plus? Est ce que ces places de parking extérieure interviennent dans le calcul des tantièmes?

Modérateur

26/12/2018 13:08

bonjour,
si ce sont des parties communes, vous devez participer aux frais d'entretien de ces parties communes en fonction de vos tantième, cela doit être mentionné dans votre R.C.
Salutations

26/12/2018 14:02

@youris, même si je n'utilise pas ces partie communes?

Modérateur

26/12/2018 15:05

en achetant, vous avez accepté le réglement de copropriété qui est un contrat entre les copropriétaires.
les copropriétaires paient pour les parkings parties communes même s'ils n'ont pas de véhicules.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter