copropriéte:Parties communes

Publié le 04/07/2010 Vu 1301 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/07/2010 12:15

Bonjour,
Une cave située sous un local professionel dont l'unique entrée est une trappe situé dans ce local professionnel, peut-elle être considérée comme partie commune sous prétexte que les compteurs s'y trouvent. Apparemment, le reglement de copropriété ne précise rien concernant cette cave hormis une servitude pour relever les compteurs.Celà fait 2 fois que le local est vendu et le problème n'a jamais été soulevé.Limmeuble est constitué du local pro en rez de chaussée avec entrée privative sur la rue, et de 2 appartements au 1er et 2ème étage qui ont une entrée et un couloir indépendant auquel je n'ai pas accés.De la même façon,ce couloir est-il une partie commune pour moi?
D'avance merci pour votre réponse

04/07/2010 09:46

Bonjour

normalement quand l'immeuble a été mis en copropriété, il a été fait un état descriptif de division avec la détermination de tous les lots et de leur descriptif.
tout ce qui n'est pas compris dans les lots décrits est partie commune.
cordialement

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