Copropriété président du conseil syndical

Publié le 16/05/2023 Vu 841 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2023 11:48

BONJOUR

Est-ce que un président du conseil syndical peut être présidend du conseil syndical s'il est absent pendant 3 mois et s'il ne participe pas aux charges de l'immeuble et aux travaux de l'immeuble?

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 15/05/2023 - par Chaber Modérateur

15/05/2023 12:53

Bonjour ?

Merci ?

Il n'y a aucune interdiction de la sorte pour choisir un président du conseil syndical.

L'article 21 indique seulement :

"Le conseil syndical élit son président parmi ses membres."

Et c'est donc aux membres électeurs de faire preuve de sagesse en choisissant leur président.

15/05/2023 14:47

bonjour

pourquoi dites vous qu'il ne participe pas aux charges de l'immeuble?



s'il est copropriétaire il paye des charges selon les clés de répartition afférentes à son lot

15/05/2023 17:11

Bonjour,

Un membre du CS qui a été élu légalement le reste durant son mandat sans qu'une condition suspensive dudit mandat n'a été décidé par une AG qui est la seule décisionnaire.

La loi ne prévoit aucune condition d'organisation du CS hormis le fait qu'il doit élire son président. La loi est totalement muette mais c'est en train de changer au niveau du Parlement.

Ce sera la préconisation n°16 du GRECCO qui décortiquera et rendra publique la nouvelle législation actuellement en cours d'élaboration. Le mauvais payeur serait aussi privé de son droit de vote en AG sous condition(s).

Juridiquement un président, ou un "simple" membre incompétant ou inactif, ce qui revient au même, reste membre du CS durant le mandat pour lequel il a été élu, qu'il paie ses charges ou pas.

Il faut penser à le ou les virer à la prochaine élection en votant contre lui ou eux. C'est un aspect de la démocratie en copropriété. Il est possible aussi pour n'importe quel proprio d'adresser à tout moment au syndic, dans les formes légales, une question portant sur la démission de ce membre du CS avant la prochaine AG.

Quant aux mauvais payeurs, le syndic a l'obligation de recouvrer les impayés sans demander un quelconque accord d'une AG. Il doit en rendre compte à l'AG suivante.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

15/05/2023 18:42

coproleclos

"il est possible aussi pour n'importe quel proprio d'adresser à tout moment au syndic, dans les formes légales, une question portant sur la démission de ce membre du CS avant la prochaine AG"



je suppose que vous voulez dire la révocation

vous ne pouvez pas obliger ce membre à démissionner, mais l'AG peut révoquer son mandat de membre du CS....si la durée de son mandat va plus loin que la prochaone AG

15/05/2023 19:03

Bonjour Pierrepauljean,

Merci de votre remarque, mais NON, je parle bien de "démission" : on démet (la révocation n'est pas permise juridiquement et on n'attend pas que ce soit LE membre qui démissionne). C'est donc valable dans les deux sens : par le membre élu OU par celui qui l'a élut. Dans le 1er cas on l'a élu alors que dans le second on l'a démis de ses fonctions.

Je m'efforce, dans la mesure de mes connaissances, de donner des réponses juridiques.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

16/05/2023 21:19

Bonsoir,

Plus simplement pour compléter Pierrepauljean un rappel du « c) » de l'article 25 :


Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

...

c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ;

...


C'est bien d'une révocation et non pas d'une démission.

Pour ce qui est du juridique rien de mieux que l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2007 (pourvoi n° 05-40.315) :


Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de démission était accompagnée d'un décompte des sommes que le salarié prétendait lui être dues au titre de ses heures supplémentaires et repos compensateur, la cour d'appel qui a déduit de ces circonstances que la volonté de démissionner du salarié était équivoque a statué à bon droit ;


Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter