AG DE COPROPRIETE EN VISIO - PRISE EN CHARGE FRAIS DE SYSTEME DE VISIO

Ma question pour la prise en charge des frais liés à l'organisation d'une AG de copropriété en VISIO:

Le Syndic de ma copropriété indique :

"Pour la visio, nous passons par un logiciel sécurisé et dédié (ZOOM ne permettant pas par exemple l’authentification des intervenants) et le coût est de 400 € TTC."

L'AG en question étant en avril 2022, nous sommes toujours en période dérogatoire en raison de la crise sanitaire.

Est il normal que ce syndic veuille facturer les copropriétaires ? En a-t-il le droit ?

Cette modalité n'a jamais été validée en AG. Nous n'avons aucune information sur le système utilisé.

Merci



Merci par avance

Bonjour,

Pour faire appel à la visio, l'AG doit en avoir décidé auparavent. C'est au frais du syndicat. Attention aux conditions qui sont contraignantes en matière d'identification des participants. 400 euros me paraissent peu.

Le syndic peut également décider que l'AG se déroule entièrement en vote par correspondance jusqu'au 31/07/2022. Il prend l'avis du CS et décide seul.

Voir les modalités à :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045062864

C'est la loi 2022-46 du 22/01/2022 qui introduit cette disposqition. Voir son article 9.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

Merci pour votre réponse. En l'occurrence, justement, l'AG ne l'a pas décidé auparavant. Il n'y a jamais eu de vote à ce sujet. J'en déduis que le syndic ne peut pas l'imposer dans ces conditions et encore moins le facturer.

Bonjour,

"J'en déduis que le syndic ne peut pas l'imposer dans ces conditions et encore moins le facturer."

C'est tout le contraire si vous lisez l'article 9 de loi 2022-46 du 22/01/2022

"Il pourra imposer une participation à l'AG par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification » sans qu’une AG préalable ne soit nécessaire. Il décidera donc des moyens utiles". Voir ce lien

https://www.cabinetnaudin.com/details-en+bref+la+copropriete+face+a+omicron+loi+n+2022-46+du+22+janvier+2022-319.html

"J'en déduis que le syndic ne peut pas l'imposer dans ces conditions et encore moins le facturer.

]Sur ce point vous avez raison car en période dérogatoire, les AG en viso ne peuvent être facturées. les copropriétaires n'ont pas pu donner leurs avis. voir ce lien

https://www.coproconseils.fr/copropriete-assemblee-generale-visioconference/

SK