cout des differents actes notatriés,suite projet construction balcon(copro de 2 lots)

Publié le Vu 112 fois 1 Par MILE
27/02/2019 13:57

Bobjour,

j' aimerai savoir les prix pour:

les honoraires de redaction du réglement

les frais de publication de celui-ci

la publication au service de publicité foncière

et le cout d'intervention d'un geometre expert

27/02/2019 15:55

Bonsoir,


Article A444-116 du Code du commerce

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;

2° De 192,31 € pour :

a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;

3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;

4° De 5,77 € par lot, pour :

a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou

b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.

Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1.


Pour les frais de l'étude voir avec votre notaire.

Cdt.

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