Création copropriété lors d'un co-achat

Publié le 17/10/2018 Vu 525 fois 1 Par
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17/10/2018 11:18

Bonjour,
Nous sommes deux couples souhaitant acheter ensemble un bien (une maison à la campagne). Nous aimerions pouvoir, lors de l'achat, directement diviser le bien en deux lots distincts, un par couple, en créant une copropriété (deux logements distincts avec deux entrées distinctes, et des parties communes). Est ce possible?
Merci

17/10/2018 15:40

Bonsoir,

Surtout pas une copropriété !

Inspirez-vous de cet arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021081463&fastReqId=530115433&fastPos=1).

Lot commun signifiant entrée ou couloir et non murs et toiture.

En fait vous voulez faire deux maison mitoyennes séparées par un mur mitoyen (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E7FF66091796C419E90063A42FB4FE4.tplgfr28s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20181017).

l'héberge étant le sommet de la toiture : donc le sommet de la mitoyenneté inclue la toiture qui est donc mitoyenne et non commune au même titre que le mur propre.

Tout cela devant faire l'objet d'une convention fixant les clauses liées à l'entretien.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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