Création d'une copropriété

Publié le 15/07/2010 Vu 1730 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2010 08:59

Bonjour,
Contexte: le propriétaire d'une grosse villa la divise en 3 appartements mis en vente, sans copropriété pour le moment.
Si j'achète un des appartements, en tant que copropriétaire à 24% (ou 240 tantième sur 1000) de la surface totale, puis-je participer à la création du réglèment de copropriété ? Ou le vendeur doit-il créer la coproriété avant la vente des appartements ?
Merci

15/07/2010 09:03

Bonjour

Le réglement de copropriété devra être fait avant le compromis pour pouvoir purger les droits de rétractation de l'acheteur dans des conditions précises.
vous pouvez participer avec lui au contenu s'il ne l'a pas encore fait. cela peut faire partie de votre négociation.

cordialement

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