
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Contexte: le propriétaire d'une grosse villa la divise en 3 appartements mis en vente, sans copropriété pour le moment.
Si j'achète un des appartements, en tant que copropriétaire à 24% (ou 240 tantième sur 1000) de la surface totale, puis-je participer à la création du réglèment de copropriété ? Ou le vendeur doit-il créer la coproriété avant la vente des appartements ?
Merci
Bonjour
Le réglement de copropriété devra être fait avant le compromis pour pouvoir purger les droits de rétractation de l'acheteur dans des conditions précises.
vous pouvez participer avec lui au contenu s'il ne l'a pas encore fait. cela peut faire partie de votre négociation.
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter