Creation d'une copropriété

Publié le 03/02/2016 Vu 800 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/02/2016 22:07

Bonjour

Nous avons acheté un haut de villa dans une maison qui a été transformé en copropriété de 2 appartements 1 au 1èr étage et 1 au 2eme étage et 4 garages.
Au moment de la création de la copropriété l'ancien propriétaire de la villa a rattaché des lots de places de parking devant les lots garages. Et devant ces places de parking on a le parking commun.
Actuellement il loue les garages et les locataires des garages mettent leurs voitures devant, du coup le parking communs est difficile d'accéder voir même impossible.

Ma question était, est ce qu'il a le droit de créer des places de parking devant les garages? sachant que l'article R417- 10 interdit le stationnement devant un garage.

Superviseur

03/02/2016 07:36

Bonjour,
Je suppose que les places de parking dont il est question sont sur la propriété privée et qu'elles ne sont pas ouvertes à la circulation publique, donc que le code de la route ne s'y applique pas, notamment le R417-10.

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