Création fênetre et copropriété

Publié le 28/04/2020 Vu 386 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/04/2020 21:57

Bonjour à tous



J'ai une petite questions: sous quels arguments (face a mise au norme entre autre) un copropriétaire peut il en empecher un autre de créer des ouvertures (fenêtres)?

(Sachant que vieille batisse, les fenetres déjà existantes ne sont pas alignés et quasiment toutes de taille différentes.... il y a même une porte a un etage qui donne dans le vide)



Merci a vous

Modérateur

28/04/2020 09:54

bonjour,

pour créer des ouvertures dans une copropriété, il faut obtenir l'autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires qui n'a pas à justifier sa décision en cas de refus.

il faudra également obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la commune et le demandeur devra également vérifier que son projet respecte les règles du code civil en matière de distances.

le demandeur doit fournir un projet établi par un professionnel (architecte) attestant que la création de ces ouvertures ne nuise à la solidité de l'immeuble et respecte la réglementation.

si l'A.G. donne son accord pour la création de ces ouvertures, un copropriétaire opposant devra saisir le tribunal judicaire.

salutations

28/04/2020 10:21

Merci de votre réponse. La demande au niveau de l urbanisme a été faite et une réponse positive au travaux a été reçu.
Les ouvertures prévued sont des ouvertures déjà existante dans la bâtisse ( bouché avec des moellons).
La copropriété ne possède pas de syndicat et dans d autres lots des ouvertures similaires ont déjà été créé plus ou moins récemment.


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