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Bonjour,
La création d 'un syndicat secondaire de copro demande la mojorite absolue de vote
Est ce que cette majorité désigne la majorité de tout les copro habitants les différents bâtiments ou juste les copro habitants du bâtiment qui fait la demande?
Merci d'avance pour votre réponse
Dernière modification : 05/02/2022 - par Sh. Juridique
Bonjour Sh.Juridique,
Au vu du premier alinéa de l'article 27 : Qui se réunit en assemblée générale spéciale ? Qui peut voter lors de cette assemblée générale spéciale ?
Une loi est concise et ignore les synonymes.
Cdt.
Bonjour Sh.juridique,
Un lien utile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/peut-on-creer-syndicat-secondaire-groupe-immeubles-copropriete
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