décès du lotisseur - pas d'assos syndicale

Publié le 29/06/2010 Vu 1646 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2010 16:18

Bonjour,

Je fais partie d'un lotissement constitué de 5 maisons neuves.
Lors de l'acquisition des lots, chacun des co-propriétéaires a versé au notaire 200€ destinés par la suite à créer un fond commun pour l'entretien des expaces verts et du chemin commun pour accèder aux 5 lots.

Or : malgré les relances, le lotisseur a fait la sourde oreille depuis 2007 ; les espaces verts n'ont jamais été créés ; il n'a pas constitué d'association syndicale (il en avait l'obligation dès l'acquisition du premier lot).
Après contact avec le notaire, celui-ci m'avait conseillé d'assigné le lotisseur en justice.... mais le lotisseur est décédé ce week-end !
Quelle solution maintenant ? peut-on continuer en "oubliant" ainsi que nous sommes dans un lotissement et en ignorant le règlement du lotissement comme chacun le fait depuis le départ ? a-t-on une chance de récupérer notre versement de 200€ bloqué chez le notaire ?

Merci d'avance de vos réponses.
C. HELLUIN
Villefrancoeur

28/06/2010 17:07

bonjour
je doute fort qu'il ait fait un lotissement en nom personnel et sa société n'est pas morte.

il serait bon de reprendre contact avec le notaire qui a surement dans ses comptes une somme réservée pour les espaces verts (il faut regarder si le certificat de conformité du lotissement a été débloqué avec une consignation d'une somme pour les travaux non achevés)

cordialement

29/06/2010 09:19

Bonjour,
merci de votre réponse. Et si, je vous confirme que le lotisseur a fait ce lotissement en son nom personnel. (il dirigeait un restaurant par ailleurs).
Je vais tenter de reprendre contact avec le notaire.
Mais ce qui m'inquiète, c'est l'avenir de notre lotissement (par exemple : personne n'a de numéro de maison, c'est régulièrement problématique)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter