Déclaration sinistre

Publié le 21/12/2020 Vu 242 fois 2 Par
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20/12/2020 15:31

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio dans lequel une entreprise, mandatée par le syndic de copropriété, a eu besoin d'accéder pour changer une conduite commune qui provoquait une fuite dans un local commercial au rez-de-chaussée (faisant parti de la copropriété). Pour accéder à la conduite, l'entreprise a détruit un mur dans la salle de bain. J'ai écrit un courrier en AR au syndic pour lui demander de faire venir un expert afin de constater le sinistre je n'ai jamais eu de réponse (9 mois aujourd'hui). Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire valoir mes droits ? Merci Dernière modification : 20/12/2020 - par Alliaceae57

21/12/2020 17:05

Bonjour
Sur la loi indiquée ci-dessous, consultez l'article relatif à la responsabilité du syndicat des copropriétaires, à prendre en charge par le syndic, à l'occasion de dommages occasionnés à une partie privative (votrelogement) à l'occasion d'une intervention sur les parties communes (conduites, évacuations, etc.) de l'immeuble. Envoyez lui une LRAR pour que la question de réparation du dommage causé soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine AG de la copro. Demandez une indemnité de dommages-intérêts pourle retard à agir du syndic. Avez-vous déclaré le sinistre à votre assureur.
Cordialement. wolfram.
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

21/12/2020 22:08

Bonsoir,

Il y a eu un courrier LRAR ,fait au syndic ,il y a 9 mois.Ce dernier ne réagit pas.

Donc,à présent ,il faut faire venir un huissier de justice ,avec convocation du syndic(respect du contradictoire) ,pour faire un constat et en même temps faire une déclaration à votre assurance en expliquant bien ce qui se passe ,car le délais de déclaration est largement dépassé.Avec le constat d'huissier,constatant les dégats, et l'envoi d'un recommandé au syndic ,l'assurance peut intervenir(je dit bien peut,car c'est à son bon vouloir,vu le délais)Si il y a urgence ,pas besoin d'AG.Vous faites établir un devis par une entreprise.

Amicalement vôtre

suji KENZO

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