Déduction de charges pour sortie poubelles

Publié le 30/09/2017 Vu 1137 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2017 22:30

Bonjour,

Un syndic a-t-il le droit de faire bénéficier d'une réduction de charges un copropriétaire qui sort les poubelles et, en principe, assure l'entretien du jardin commun (voté en AG) ou faut-il un mode de paiement différent. Si cette personne se blesse ? couverture ?

Merci. Dernière modification : 30/09/2017

Superviseur

30/09/2017 08:50

Bonjour,

Le syndic doit suivre les décisions prises en Assemblée Générale des copropriétaires, rien d'autre. Si aucune décision n'existe dans ce domaine, le copropriétaire concerné, qu'il sorte les poubelles ou non, paye la même chose que les autre en fonction de ses parts dans la copropriété.

30/09/2017 11:28

Voici le texte exact : "L'assemblée décide de dédommager M.xxx à hauteur de 50€/mois déduits de ses charges pour l'entretien des parties communes, la sortie des ordures ménagères et l'entretien du jardin soit un montant annuel de 600€ inclus dans le budget previsionnel".
Ma question est : A-t-on le droit de procéder de cette façon ? Ce monsieur est en quelque sorte "payé" pour un travail (qu'il ne fait qu'à moitié), si il se blesse qui sera responsable, il y a des marches pour sortir les poubelles ... etc

Superviseur

30/09/2017 11:45

En cas de blessure, ce sera la copropriété qui sera responsable mais la copropriété doit être assurée, non ? ATTENTION : ce type d'accord pourrait fort ressembler à un travail dissimulé.

30/09/2017 11:49

Bonjour,
Cela est un salaire déguisé et c'est totalement illicite aux yeux de l'URSSAF ce sera considéré comme du travail dissimulé.Ce monsieur doit être déclaré à l'URSSAF.Si il y a un accident ,la co-proprièté et le syndic seront solidairement responsables.
Un syndic sérieux n'aurait jamais accepté cela.
Donc non,la procédure n'est pas licite.
Je vous conseille vivement d'envoyer une lettre recommandée AR au syndic ,avec copie au président du conseil syndical,en attirant l'attention sur ce problème grave de déclaration à l'URSSAF .L'indemnité versée pour être considéré comme remboursement de frais ,donc non déclarable à l'URSSAF,doit être justifiée par des notes de frais réels.
La résolution de l'AG aurait du être rédigée dans ce sens ,pour être acceptée par l'URSSAF.
Amicalement vôtre
suji KENZO

30/09/2017 12:08

Merci beaucoup pour votre éclairage sur ma question, mon fils (propriétaire d'un studio dans cette copro, studio qu'il loue) n'a jamais été aux AG (je sais !). A l'etranger actuellement il m'a donné procuration pour que je gère et c'est en lisant le dernier PV d'AG (2016) que je découvre cet arrangement qui m'a semblé ne pas être tout à fait légal. J'attends la convocation de l'AG 2017 pour y voir plus clair. AG tardive là aussi il me semble ? Celle de 2016 s est tenue le 1er decembre 2016 ! Encore merci et si vous avez des conseils à rajouter je vous en remercie par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter