Deja proprietaire, ajout conjoint pacsé

Question

2 messages

27/09/2023 16:05

Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement depuis 2 ans et demi

Nous souhaiterions, avec mon conjoint de PACS, mettre le pret immo à nos 2 noms et donc l'appartement à nos 2 noms aussi.
D'après mes calculs , mon conjoint se mettant à payer maintenant et moi ayant déjà payé depuis 2 ans et demi + les frais de notaire et des travaux : j'ai calculés les parts en faisant 36% pour lui et 64% pour moi.

Quelles sont les démarches à effectuer (vente, donation??) et les frais pour changer l'acte de propriété ?

Nous avons déjà vu un notaire mais les termes employés sont encore très flous pour nous

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 27/09/2023 - par Lerouxxx

Superviseur

7169 messages

27/09/2023 17:59

Bonjour et bienvenue

Quelle est la valeur de ce bien (pour calcul des droits d'une éventuelle donation partielle)
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

2 messages

30/09/2023 20:34

140 000 acheté
12 000 euros de frais de notaire
10 000 euros de travaux

Actuellement il reste à payer 120 000 du prêt à rembourser

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miyako · Answer 1 · 27/09/2023

4084 messages

27/09/2023 17:35

bonjour,

Lien commercial modération

La SCI semble une bonne solution ,à voir avec le notaire pour les frais.

Cordialement

yapasdequoi · Answer 2 · 30/09/2023

Modérateur

3533 messages

30/09/2023 21:23

Bonjour,

Vérifiez que vous avez l'accord de l'organisme prêteur avant toute autre démarche.

Marck.ESP · Answer 3 · 30/09/2023

Superviseur

7169 messages

30/09/2023 21:31

Si vous passez par une donation de 36% du bien à votre partenaire, ce sera en totale exonération de droits, dans la mesure où l'abattement est de + de 80 k€.
Pour les frais d'actes et de notaire, mieux vaut poser la question à ce dernier.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.