Delai de convocation nouvelle assemblee generale

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13/04/2015 14:33

bonjour
j 'ai notifié en tant que syndic le pv de l 'ag en r ar aux copropriétaires le 24 fevrier
peut on oui ou non convoquer une autre ag sans attendre le 24 avril delai de deux mois pour eventuellment contester une resolution de la premiere ag
merci de votre retour

13/04/2015 17:05

bjr,
si c'est une assemblée générale extraordinaire, elle peut être convoqué sans respecter le délai de 21 jours en cas d'urgence.
et l'article 19 du décret de 1967 prévoit également:
" Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :
1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;
2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.".

si le but de cette AGE n'a rien à voir avec l'A.G. précédente, vous n'avez aucune obligation de respecter ce délai d e2 mois.

cdt

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