Délai d'enregistrement pour un changement de règlement de copropriété voté en AG

Publié le 28/04/2021 Vu 176 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/04/2021 08:22

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si un délai quant à l'enregistrement d'un réglement de copropriété qui a fait l'objet de modifications voté en AG est prévu par les dispositions réglementaires et dans l'affirmative quel est ce délai ?

Vous en remerciant par avance,

Bien cordialement

28/04/2021 10:37

Bonjour,

Par délai quant à l'enregistrement d'un réglement de copropriété, vous faites référence à la publication du RCP par un notaire au service de la publicité foncière. Il n'existe pas de délai imparti au Notaire. La publication est faite après signature du réglement modifié par le syndic et versement des honoraires au notaire.

C''est au syndic ou au président du CS de relancer le notaire pour faire le point sur votre dossier.

SK

28/04/2021 14:13

Bonjour,

L'article 33 du décret 55-22 du 4 janvier 1995 oblige le notaire à procéder à la publication dans un délai de trois mois.

Auparavant il faudra que le syndic demande au notaire de rédiger un acte authentique. Le syndic n'est pas tenu réglementairement de respecter un délai précis mais doit mettre à exécution les décisions de l'assemblée générale dans un délai raisonnable. La sanction d'une carence du syndic pourrait d'ailleurs être sanctionnée par non-renouvellement de son mandat.

La modification du règlement de copropriété est opposable immédiatement aux copropriétaires ayant assisté à l'assemblée générale et à ceux qui étaient absents ou représentés dès la notification du procès-verbal qui leur est faite.

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