Demande de mise en vente d'une partie commune, place de courtoisie, dans une copropriété

Publié le Vu 239 fois 3 Par pisuca
26/03/2019 21:57

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si dans une copropriété disposant d'un certain nombre de box ainsi que de deux places de parking extérieures attitrés et d'un espace non délimité officiellement servant de 3-4 places de courtoisie il est possible d'instaurer une priorité à la vente parmi les copropriétaires. Je précise que ces places sont utilisées de manière abusive par certaines personnes et pas du tout par d'autres. En clair, existe-t-il des dispositions légales imposant à ce que les places, une fois l'idée validée en AG, soient proposées prioritairement aux copropriétaires ne disposant pas encore de place de parking ? La question d'une discrimination se poserait dans ce cas là ?

Vous remerciant d'avance de votre réponse. Dernière modification : 27/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/03/2019 13:55

bonjour,

quand vous écrivez " soient proposées prioritairement aux copropriétaires ", je comprends que le syndicat des copropriétaires veut mettre en vente des parties commnes de votre copropriété pour être utilisées comme places de stationnements.

il faut donc rendre privatives cette partie commune.

un vendeur a le droit de choisir à qui il vend son bien.

salutations

27/03/2019 14:13

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. Néanmoins elle ne répond pas à ma question. Cela ne concernait pas la procédure de création de lots et de privatisation donc des places avec toutes les procédures qui incombent à un tel processus, ni si la copropriété voulait vendre ou non. En partant du principe que la copropriété ait validé cela en AG avec toutes les démarches nécessaires pour que cela soit en régle à tous niveau.

Je souhaitais simplement savoir s'il existait un principe d'équité ou quelque chose en ce genre qui ferait que la mise en vente s'adresserait prioritairement aux copropriétaires ne disposant pas de places de parking ou, dans une société capitaliste où le pouvoir de l'argent prime, cela serait considéré comme discriminatoire par rapport aux autres. Il ne s'agit pas là d'exclure quiconque mais de permettre à plus de monde d'accéder, au nom de valeurs telles que "liberté, égalité, fraternité" par exemple, à un confort (place de parking) qui serait évidemment payé au prix qui serait fixé si acceptable et accepté. 

Merci encore.

Bien cordialement,

Modérateur

27/03/2019 14:19

comme je l'ai indiqué, un vendeur a le droit de choisir son acquéreur.

je ne vois pas en quoi, un vendeur qui choisit l'acquéreur qui propose le prix le plus élevé, serait discriminatoire, c'est le principe du commerce.

selon vous une vente aux enchères serait discriminatoire.

en la matière, on se réfère à la valeur vénale du bien, vendre moins cher à une personne alors que d'autres proposent des pric plus élevés serait discriminatoire.

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