DEMANDE POUR BOXER EMPLACEMENT PARKING REFUSE

Publié le Vu 4507 fois 15 Par elle52
12/12/2014 09:59

Bonjour

Je viens de demander en AG (avec d'autres copro) de pouvoir boxer mon emplacement de parking, en accord avec mon voisin car nous avons nos deux emplacements entre 2 poteaux, et notre demande a été refusée.
Je vous demande si je peux obtenir réparation en jurisprudence car l'an dernier, un autre copro a fait la même demande et elle lui a été accordée.
Raisons cette année : regret d'avoir accepté l'an dernier et certains copro ne peuvent pas fermé car emplacement trop petit.
Les raisons sont elles suffisantes pour nous empêcher de boxer ? Le parking étant régulièrement visité, il en va de la protection au moins de nos véhicules.
Merci pour vos réponses.

12/12/2014 12:56

bjr,
seule solution, contester la décision de l'assemblée générale devant le tribunal ou reposer la question l'année prochaine.
cdt

12/12/2014 13:21

Je vous remercie domat mais si je conteste, pensez vous que je pourrais avoir gain de cause ?

12/12/2014 13:46

impossible de répondre à votre question.
vous pouvez avoir gain de cause comme vous pouvez perdre.
si vous avez une protection juridique vous pouvez leur poser la question.

14/12/2014 13:40

Il manque des informations dans votre question.
Que dit le RC à ce sujet? rien! bon.

Pour boxer votre garage il doit avoir une certaine largeur suivant que vous avez un mur d'un seul coté ou des deux.
Si vous remplissez les impositions du code de l'urbanisme Il vous faut reposer la question à l'AG en présentant un projet technique, en précisant le modèle de porte, la couleur et le fait que vous satisfaites aux règlements administratifs.

17/12/2014 17:46

Je vous remercie pour ces infos.
Il n'y a pas de murs sur les côtés. Ce serait pour fermer arvec une porte (modèle simple) et tôle galva derrière et sur les 2 côtés (demande identique qu'a fait mon voisin l'an dernier et pour lequel un accord a été donné.
Une majorité regrette d'avoir donné cet accord et a seulement décidé de refuser toutes autre demande.
D'où ma question, est ce que la demande de l'an dernier et son accord peu faire jurisprudence.
Cordialement

17/12/2014 19:48

Vous ne donnez toujours pas les dimensions de votre garage!

17/12/2014 20:42

510x247

18/12/2014 10:25

Bonjour,
Dans la mesure ou il y a un précédent dans votre immeuble ,et que votre voisin est d'accord :
la ratification n'était pas nécessaire !..........
Reste que la situation est différente maintenant par le fait que l'AG refuse votre demande....
Il reste à contester dans les deux mois du PV ou à espérer une décision favorable lors d'une autre AG.
en clair ,à vouloir bien faire on ouvre la porte à des objections qui ressemblent à des réglements de comptes!

18/12/2014 10:38

Merci beaucoup pour vos informations. En effet, c'est tout à fait de l'ordre du règlement de compte.
Je pense contester le PV sur ce sujet mais il nous sera inutile de représenter notre demande lors d'une prochaine AG car cette année, la majorité était contre et compte bien le rester.
Sur les 56 emplacements de parking, nous sommes 7 à demander de boxer sans compter le copro qui a eu son accord ; et c'est juste pour la protection de nos véhicules régulièrement visités et amputés !!!
Tenter une action en justice pour obtenir jurisprudence serait il envisageable en dehors de toute demande au syndicat de copropriétaires ou bien est il obligatoire que nous obtenions l'accord de la copro ?
Merci encore.

18/12/2014 11:53

Vous avez deux mois maxi pour contester après la réception du PV en RC.
En sortant du cadre juridique ,il me parait peu probable qu'une action se fasse contre 7 personnes copropriétaires dans la mesure ou il y a déjà une autorisation en AG au préalable .....

18/12/2014 12:29

A moi de jouer ... Merci beaucoup

18/12/2014 15:48

En supposant que vous ayez l'accord de l'A-G. ou d'une décision de justice (du TGI et ce n'est pas gratuit, ni immédiat) il vous faudra obtenir une autorisation administrative en renseignant un CERFA N° 13404-03 et là comme vous n'avez pas une largeur suffisante vous risquez de perdre votre temps et votre argent.

18/12/2014 16:12

Ah ! la largeur n'est pas suffisante ? quelle dimension doit elle faire au minimum ?

18/12/2014 17:44

AFNOR NF 91120 de AVRIL 96.

2,60 si mur des deux cotés
2,50 si 1 mur d'un coté
2,30 absence mur latéral.
Votre "box étant de 5,10 x 2,47 je ne vois pas non plus d'autorisation administrative dans une copropriété privative?

18/12/2014 18:45

En effet, si ce sont les dimensions (au final) à respecter, je ne les ai pas étant donné que ce sera fermé de chaque côté par des tôles galva donc, je n'aurai pas les 2,60 m exigés.
C'est bien ça ?
Si oui, alors inutile pour les demandeurs d'aller plus loin.

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