DEMANDE POUR COPROPRIETE - n a jamais été consulté

Publié le Vu 105 fois 1 Par noirette
05/08/2019 19:17

bonsoir



QUAND IL Y A COPROPRIETE SUR UN CHEMIN



QUELLES SONT LES DISPOSITIONS APPLIQUEES



COMMENT SAVOIR LES DIFFERENTS MEMBRES DE LA COPROPRIETE



JE N AI JAMAIS RECU DE DOCUMENT CONCERNANT CETTE COPROPRIETE SUR LE CHEMIN



OU S ADRESSER POUR AVOIR CES DOCUMENTS



MERCI A VOUS



CORDIALEMENT

05/08/2019 19:36

Re bonsoir,

Pour l'Alsace - Moselle le Livre Foncier est consultable au tribunal d'instance dont l'on dépend.

Cdt.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.