Démission du syndic sans date d'effet

Publié le Vu 222 fois 2 Par Atrix
31/05/2019 12:13

Bonjour,

Lorsqu'un syndic envoie un courrier de démission (et non de renonciation) sans indiquer de date d'effet, à quel moment la démission est effective ?

Est ce que les 3 mois de préavis débutent à partir de la date du courrier ?

Merci

31/05/2019 12:41

Bonjour,

"Est ce que les 3 mois de préavis débutent à partir de la date du courrier" OUI,

La loi prévoit désormais que tout syndic de copropriété démissionnaire respecte un préavis. Il doit aviser le conseil syndical de sa décision 3 mois au moins avant la date d'effet de sa démission.

Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 "Le syndic ne peut renoncer à son mandat sans avoir respecté un délai de préavis de trois mois."

SK

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