démolition dans une copropriété

Publié le Vu 160 fois 3 Par SCCCE
15/02/2019 12:36

Nous sommes dans une copropriété de 80 lots répartis en plusieurs blocs. La marie détient de nombreux lots et pour cause de risque d'éffondrement va démolir deux de ses appartements dans un bloc de 6. Elle aménagera ses parcelles en jardin public avec aménagement pour enfants.

Il me semble qu'il va falloir changer le réglement de copropriété. Etant un syndic bénévole nous ne savons pas comment procéder ????

Merci de nous renseigner.

SCCCE 5 place des Comparaisons

77184 Emerainville

15/02/2019 14:35

Bonjour,

Si le bâti est démoli et que les terrains composant les lots deviennent des jardins publics affectés à l'usage public, ces terrains entre automatiquement dans le dommaine public qui est incompatible avec le régime de la copropriété.

Voir les articles L1, L1111-4, L2111-1 à L2111-3, L2121-1, L2122-1 à L2122-4, L2311-1, L3111-1 et L3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20080505).

Il faut vous rapprocher de la Mairie pour que ces terrains sortent de la copropriété.

Ce lien vous sera très utile (https://www.village-justice.com/articles/Pas-copropriete-sur-domaine-public,23064.html).

Cdt.

15/02/2019 14:52

Merci de votre réponse mais les jardins de devriendront pas publics mais ouvert à la copropriété.

15/02/2019 17:59

Ces jardins sont bien fait pour accueillir du public ; à moins que votre progéniture soit une élite avec une sorte de droit divin qui échappe au commun des mortel.

De plus si un élu est lui-même copropriétéire il y a prise illégale d'intérêt.

Quelle va être la réaction du reste de la population communale devant un tel favoritisme financé avec les deniers publics.

Et vous vous avez l'air de trouver ceci tout à fait normal.

Il peut arriver que dans des situations, vraiment particulières, l'on autorise seulement le stationnement aux riverains.

Il y a de quoi à saisir le tribunal administratif !

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