Dépense exceptionnelle hors budget

Publié le 12/06/2018 Vu 642 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2018 17:31

Bonjour,
Notre copropriété subi depuis plusieurs mois une fuite d'eau dans les parties communes qui se traduit par une explosion de la facture d'eau.
Cette facture à été reçue par notre syndic en mars, et, bien que son montant dépasse très largement la trésorerie disponible le syndic n'a pris aucune mesure et c'est depuis 2 jours seulement que nous avons appris fortuitement l'existence du problème!
Cela m'amène à plusieurs questions:
- le syndic est-il en faute?
- doit-on obligatoirement réunir une AG pour voter l'abondement du compte?
- quel risque courrons nous vis à vis de la compagnie des eaux qui nous alimente?
Merci de votre aide

12/06/2018 08:23

Bonjour,

Quant et comment le syndic a t'il appris cette fuite d'eau en partie commune?

SK

12/06/2018 10:03

D'abord, dès février, lorsque nous avons mobilisé des moyens de localisations (sans succès à ce jour), ensuite lorsqu'il a reçu la facture en mars
Cordialement

12/06/2018 10:35

RE

"le syndic n'a pris aucune mesure"

1)Il doit faire une déclaration auprès de la compagnie d'assurance de l'immeuble.

2) En cas d'urgence, le syndic doit faire des appels de fonds pour alimenter la trésorerie de l'immeuble quitte à faire valider en AG ultérieurement ces appels de fonds.

3) Si la compagnie des eaux n'est pas réglée de sa facture, la copropriété fera l'objet de pénalités dans un 1er temps.

SK

12/06/2018 11:19

En cas de pénalités le manque de diligence du syndic peut-il être sanctionné en lui faisant prendre en charge les pénalités?
Par quel moyen?
Merci

12/06/2018 11:46

Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.

"Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;

- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;...."

Voir Article 18 de la loi ci dessous avec le lien

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Pour la prise en charge des pénalités, dans un 1er temps lettre RAR du Conseil Syndical.

SK

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter